Dernière mise à jour : [DATE]
TchopFlow est édité par [DÉNOMINATION / STATUT JURIDIQUE — à compléter après immatriculation RCCM], dont le siège est à Cotonou, République du Bénin, immatriculée au RCCM sous le numéro [N° RCCM], joignable à [email de contact] et [numéro de téléphone].
Le site est hébergé par Vercel Inc. Le nom de domaine tchopflow.com est enregistré via LWS.
⚠️ Cette section doit être complétée avant publication : sans identification claire de l'éditeur (raison sociale, RCCM, adresse), les CGU sont incomplètes au regard du Code du numérique.
TchopFlow est une plateforme logicielle (SaaS) qui permet à des vendeuses et vendeurs indépendants (« Vendeuses », « Utilisatrices ») de créer une boutique en ligne, de partager un catalogue de produits, d'encaisser des paiements Mobile Money et de suivre leurs commandes. Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage du service par toute Utilisatrice inscrite, ainsi que, pour les dispositions qui les concernent, les clients qui achètent sur une boutique TchopFlow.
TchopFlow est un éditeur de logiciel. TchopFlow n'est :
Les clients paient directement sur le compte Mobile Money communiqué par la Vendeuse. TchopFlow ne reçoit, ne conserve et ne transfère jamais les fonds issus des ventes. La plateforme enregistre seulement le statut déclaré du paiement et la preuve transmise par le client afin d'aider la Vendeuse à suivre ses commandes.
TchopFlow perçoit une rémunération sous forme d'un abonnement mensuel fixe, en contrepartie de la mise à disposition du logiciel et de l'infrastructure technique. TchopFlow ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par la Vendeuse.
L'inscription nécessite une adresse email valide, un mot de passe et les informations d'identification de la boutique. L'Utilisatrice garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le client acheteur peut fournir facultativement son adresse email lors d'une commande afin d'accéder à un espace personnel. La connexion s'effectue par un lien magique à usage limité envoyé à cette adresse, sans mot de passe. L'espace affiche uniquement les commandes associées à l'email vérifié.
TchopFlow peut demander des pièces d'identité et des informations complémentaires afin de sécuriser les comptes, prévenir les usages frauduleux et renforcer la confiance dans les boutiques. TchopFlow se réserve le droit de suspendre un compte en cas de doute raisonnable sur la licéité d'une activité et d'informer les autorités compétentes lorsque la réglementation l'exige.
L'accès aux fonctionnalités payantes de TchopFlow est soumis à un abonnement de 500 FCFA par mois, renouvelable automatiquement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Le défaut de paiement de l'abonnement peut entraîner la suspension de l'accès aux fonctionnalités concernées, sans effet sur les paiements déjà reçus directement par la Vendeuse.
Le client transfère le montant de sa commande directement sur le compte Mobile Money de la Vendeuse. La Vendeuse vérifie elle-même la réception des fonds et valide ou rejette la preuve depuis son tableau de bord.
Le module Revenus est un outil de suivi basé sur les commandes et leurs statuts. Les montants affichés sont déclaratifs et ne représentent pas des fonds détenus par TchopFlow. En cas de contestation, la Vendeuse reste responsable de vérifier son historique Mobile Money et la preuve fournie par le client.
La Vendeuse est seule responsable :
TchopFlow n'est pas partie au contrat de vente conclu entre la Vendeuse et son client, et n'est ni vendeur, ni intermédiaire de commerce, ni responsable des produits ou de leur livraison.
Conformément au Livre IV du Code du numérique béninois relatif au commerce électronique, chaque boutique doit informer clairement le client, avant la conclusion de la commande, du prix total, des frais de livraison, des modalités de paiement et des conditions de retour ou de rétractation applicables. Il appartient à chaque Vendeuse d'afficher ces informations sur sa page boutique ; TchopFlow fournit les emplacements techniques nécessaires à cet affichage.
Le logiciel, la marque TchopFlow, les visuels de l'interface et le code source restent la propriété exclusive de TchopFlow. Les contenus mis en ligne par les Vendeuses (photos, descriptions de produits) restent leur propriété ; elles concèdent à TchopFlow une licence d'hébergement et d'affichage strictement nécessaire au fonctionnement du service.
Le traitement des données personnelles (Vendeuses et clients acheteurs) est décrit dans la Politique de confidentialité TchopFlow, conformément au Livre V du Code du numérique béninois et aux prérogatives de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP). En résumé :
TchopFlow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. TchopFlow ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à ses prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement, opérateurs Mobile Money), des pertes indirectes, ou des conséquences d'une utilisation non conforme du service par l'Utilisatrice.
TchopFlow peut suspendre ou résilier l'accès d'une Utilisatrice en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, ou d'obligation légale ou réglementaire l'y contraignant, sans préjudice de la restitution des sommes dues au titre de ventes déjà réglées.
TchopFlow peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisatrices en seront informées par email ou notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de règlement amiable, des juridictions compétentes de Cotonou, République du Bénin[, ou arbitrage OHADA — à confirmer].
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email de contact].
Ce document est un projet de travail à faire valider par un avocat inscrit au barreau du Bénin avant publication, notamment pour la section mentions légales (statut juridique exact de la structure) et la clause de juridiction/arbitrage.